Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/03/1999 au 28/03/2007En vigueur du 21 mars 1999 au 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L932-42

Version en vigueur du 21/03/1999 au 28/03/2007Version en vigueur du 21 mars 1999 au 28 mars 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 4
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.