Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 27/12/2014Abrogé depuis le 27 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L933-6

Version en vigueur du 21/03/1999 au 05/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1999 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 933-3 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.