Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 11/12/2019En vigueur du 05 juin 2008 au 11 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R211-7

Version en vigueur du 05/06/2008 au 11/12/2019Version en vigueur du 05 juin 2008 au 11 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.