Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2013En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L221-7

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.