Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 01/03/1996En vigueur du 18 mars 1978 au 01 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*213-9

Version en vigueur du 18/03/1978 au 01/03/1996Version en vigueur du 18 mars 1978 au 01 mars 1996

Abrogé par Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Les ordonnances prises en application de l'article précédent peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats concernés par la répartition, notamment pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.

Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la cour d'appel.