Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 22/08/1998 au 09/06/2006En vigueur du 22 août 1998 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L951-2

Version en vigueur du 22/08/1998 au 09/06/2006Version en vigueur du 22 août 1998 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 951-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits politiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.