Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 22/08/1998 au 05/06/2008En vigueur du 22 août 1998 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L951-3

Version en vigueur du 22/08/1998 au 05/06/2008Version en vigueur du 22 août 1998 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Création Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant :

1° Deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel. Ces assesseurs sont désignés pour deux ans, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, sur la liste préparatoire dressée par le président du tribunal supérieur d'appel comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature ;

2° Deux suppléants du procureur de la République, qui sont désignés selon les mêmes formes et pour la même durée, sur proposition du procureur de la République, après avis du président du tribunal supérieur d'appel.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs et les suppléants du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.