Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/12/2020 au 10/04/2026En vigueur du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R111-8

Version en vigueur depuis le 23/10/2010Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Création Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 2

Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.