Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/07/1996 au 09/06/2006En vigueur du 09 juillet 1996 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L921-4

Version en vigueur du 09/07/1996 au 09/06/2006Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il y a des tribunaux mixtes de commerce.

Leur compétence est déterminée par le code de commerce et les lois particulières. Ces juridictions du premier degré sont composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 921-9, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à 413-11.