Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/05/2009 au 01/04/2011En vigueur du 29 mai 2009 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L522-10-1

Version en vigueur du 29/05/2009 au 01/04/2011Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)

Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.