Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 16/05/2009 au 19/03/2014En vigueur du 16 mai 2009 au 19 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé