Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/08/1991 au 27/03/2007En vigueur du 01 août 1991 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R821-21

Version en vigueur du 01/08/1991 au 27/03/2007Version en vigueur du 01 août 1991 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991

Si un membre du conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du conseil national.