Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2010 au 01/04/2011En vigueur du 05 juin 2010 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L522-3

Version en vigueur du 05/06/2010 au 01/04/2011Version en vigueur du 05 juin 2010 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 15

Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.