Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/03/1999 au 28/03/2007En vigueur du 21 mars 1999 au 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L932-25

Version en vigueur du 21/03/1999 au 28/03/2007Version en vigueur du 21 mars 1999 au 28 mars 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 4
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à l'institution et à la compétence du tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 411-1.