Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 16/12/2009 au 31/10/2015En vigueur du 16 décembre 2009 au 31 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R312-35

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.

Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.

Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.