Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 04/11/2004 au 05/06/2008En vigueur du 04 novembre 2004 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*321-20

Version en vigueur du 04/11/2004 au 05/06/2008Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre :

1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ;

2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.