Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008En vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R946-3

Version en vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 8 () JORF 30 novembre 2005

Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 812-16 et de l'article R. 813-4.