Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 30/06/2020Abrogé depuis le 30 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L522-11-1

Version en vigueur du 29/05/2009 au 01/04/2011Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Création LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)

L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.