Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015En vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L552-6

Version en vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015Version en vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.

Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.