Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/05/2016En vigueur du 05 juin 2008 au 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R123-23

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/05/2016Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 mai 2016

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 de ce code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.