Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 13/07/2001Abrogé depuis le 13 juillet 2001

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Article Annexe Tableau IV bis

Version en vigueur du 19/03/1992 au 05/06/2008Version en vigueur du 19 mars 1992 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 1 () JORF 19 mars 1992

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales



SIÈGE

RESSORT
s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
et des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Colmar

Colmar, Metz.

Douai

Amiens, Douai.

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.