Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 28/02/2002Abrogé depuis le 28 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*213-29-1

Version en vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 18 mars 2007

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.