Accessibilité : partiellement conforme

DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. 

À cette fin, la DILA est en train de mettre en place son schéma pluriannuel et travaille depuis plusieurs années à la mise en conformité de ses projets numériques, comme service-public.fr par exemple.  

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Légifrance. 

État de conformité 

Le site Légifrance (legifrance.gouv.fr) est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests 

L’audit de conformité réalisé le 19 mai 2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 67,74% au RGAA version 4.1. Suite aux corrections effectuées, ce taux de conformité a été revu à 83,87% (mise à jour du 20/01/2023). L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles 

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités 

  • Certains scripts doivent être corrigés pour être accessibles au lecteur d’écran et à la navigation au clavier. C’est le cas notamment de la fonctionnalité d’aide (fenêtre modale), de certaines fonctionnalités d’affichage de contenus (pages Liste de JO, Section de code) ou de l’autocomplétion (page Résultat de recherche des accords d'entreprises). 
  • Le code source n’est pas toujours valide sur toutes les pages, notamment sur les pages À propos de la version et Mentions légales. 
  • Le fonctionnement du menu pose des difficultés d’utilisation en raison des contenus s’affichant au survol qui ne peuvent pas être contrôlés par l’utilisateur. 
  • Dans une moindre mesure, l’ordre de présentation des contenus et l’ordre de tabulation ne sont pas toujours corrects sur certaines pages. 
  • Quelques champs de formulaire ne sont pas correctement étiquetés et n’ont donc pas d’intitulé. Par ailleurs, certains boutons ne sont pas suffisamment pertinents et explicites.

 

Dérogation pour charge disproportionnée 

Le site Légifrance propose de nombreux contenus inaccessibles qui pour différentes raisons ne peuvent pas être repris et corrigés. 

C’est le cas notamment de la majorité des fichiers PDF dont certains sont mis à disposition à titre d’archives. Sont également présents des documents fournis par des tiers que la DILA ne peut modifier. 

L’autre problématique concerne les contenus de textes de loi qui ne sont pas correctement structurés (absence de balises titres, listes, paragraphes) et dont le code HTML ne respecte pas les derniers standards. Dans certains cas, ces contenus pourront être difficiles à consulter pour des personnes aveugles et déficientes visuelles par exemple. 

Dans certains cas, ces contenus pourront être difficiles à consulter pour des personnes aveugles et déficientes visuelles par exemple.

Ces contenus sont insérés automatiquement sur le site Légifrance par un outil tiers et ne peuvent pas faire l’objet de modification.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

L’outil tiers (Hotjar) qui permet aux utilisateurs de donner leur avis n’est pas accessible et ne peut être utilisé par des personnes aveugles ou des personnes handicapées qui naviguent au clavier uniquement.

Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent également donner leur avis en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript
  • Outil de gestion de contenus : Drupal
     

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser). 

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox 100 et NVDA 2021.3.5
  • Firefox 100 et JAWS 2021
  • Safari 15.4 et VoiceOver (macOS Monterey)
  • Safari et VoiceOver (iOS 15.4.1)
  • Chrome et TalkBack (Android 11)


La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Retour d’information et contact 

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 : 

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La DILA s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. 

La DILA invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme). 

Vous pouvez également envoyer un message à : referent-accessibilite@dila.gouv.fr

Voies de recours 

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

 

Schéma pluriannuel et plans annuels

Conformément aux dispositions du RGAA 4, la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité qui sera décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/informations-sur-le-site/accessibilite