Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006En vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L942-5

Version en vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 5 () JORF 21 décembre 2002

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.