Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006En vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L630-1

Version en vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.