Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 31/03/2002Abrogé depuis le 31 mars 2002

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Article R*922-3

Version en vigueur du 18/03/1978 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne.