Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 01/04/2020Abrogé depuis le 01 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L632-1

Version en vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991Version en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal permanent des forces armées sont fixées par les articles 4 à 26, 28 à 39, 50, 51, 55 à 65, 72 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire, l'article 697 du Code de procédure pénale et les articles L139, L144, L152, L153 et L155 du Code du service national.