Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/03/2007 au 01/07/2018En vigueur du 28 mars 2007 au 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R252-2

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.