Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 17/04/2004 au 28/03/2007En vigueur du 17 avril 2004 au 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L413-6

Version en vigueur du 17/04/2004 au 28/03/2007Version en vigueur du 17 avril 2004 au 28 mars 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 4
Modifié par Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 13 () JORF 17 avril 2004

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.

Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.