Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2010En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R221-22

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 8
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées suivant les modalités définies par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.