Tables de concordance

Tables de concordance et dossiers des codes récents

En vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, le gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Cette codification se fait "à droit constant", c'est-à-dire par rassemblement des dispositions déjà en vigueur, qui ne peuvent être modifiées que dans la mesure nécessaire pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ou harmoniser l'état du droit (cf. décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes)

La première ordonnance, qui concerne le code de justice administrative, a été examinée par le Conseil des ministres du mercredi 3 mai 2000. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 mai 2000.

A l'exception du code de la voirie routière recodifié en 1989, la présente rubrique présente les travaux de codification menés à compter de 2000.