Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/03/1999 au 05/06/2008En vigueur du 21 mars 1999 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L932-44

Version en vigueur du 21/03/1999 au 05/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1999 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.