Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 23/11/1973 au 18/07/1987En vigueur du 23 novembre 1973 au 18 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R312-54

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :

1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ;

2° La formation permanente du personnel ;

3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.