Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (JUSD1532276L)
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (INTX1602418L)
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire