Journal officiel de la République française (JORF)
Accès rapides
À noter
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Le code des impositions sur les biens et services, en vigueur au 1er janvier 2022, est en ligne dans le fonds Codes Codes 30 décembre 2021
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Le code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022, est en ligne dans le fonds Codes. La table de concordance associée peut être téléchargée ici Codes 6 décembre 2021