Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1979 au 19/12/1991En vigueur du 18 mars 1979 au 19 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L452-1

Version en vigueur du 18/03/1979 au 19/12/1991Version en vigueur du 18 mars 1979 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 du code de la Sécurité sociale.