Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020En vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L216-1

Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.