Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 12/02/2004 au 09/06/2006En vigueur du 12 février 2004 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L111-4

Version en vigueur du 12/02/2004 au 09/06/2006Version en vigueur du 12 février 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 47 () JORF 12 février 2004

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".