Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 17/02/1997 au 05/06/2008En vigueur du 17 février 1997 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article Annexe Tableau V

Version en vigueur du 17/02/1997 au 05/06/2008Version en vigueur du 17 février 1997 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 - art. 2 () JORF 26 janvier 1992
Modifié par Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 1 () JORF 17 mai 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°89-219 du 12 avril 1989 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1989 en vigueur le 1er août 1989
Modifié par Décret 84-713 1984-07-17 art. 2 JORF 25 juillet 1984
Modifié par Décret 82-1033 1982-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1982
Modifié par Décret 82-980 1982-11-18 art. 1 JORF 21 novembre 1982
Création Décret 79-391 1979-04-04 art. 7 JORF 18 mai 1979 rectificatif JORF 17 novembre 1979

Siège et ressort des tribunaux d'instance