Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 20/07/2005 au 27/03/2007En vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R413-22

Version en vigueur du 20/07/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R. 413-21.