Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/12/1979 au 20/05/2001En vigueur du 29 décembre 1979 au 20 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*924-1

Version en vigueur du 29/12/1979 au 20/05/2001Version en vigueur du 29 décembre 1979 au 20 mai 2001

Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001

Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante :

Pour l'application de l'article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d'appel est substitué au premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.