Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/03/2002 au 05/06/2008En vigueur du 05 mars 2002 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L931-2

Version en vigueur du 05/03/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 05 mars 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19 JORF 5 mars 2002

Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.