Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/12/2002 au 05/06/2008En vigueur du 21 décembre 2002 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L946-2

Version en vigueur du 21/12/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 8 () JORF 21 décembre 2002

Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.