Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 06/11/2001 au 05/06/2008En vigueur du 06 novembre 2001 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*7-12-1-8

Version en vigueur du 06/11/2001 au 05/06/2008Version en vigueur du 06 novembre 2001 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 - art. 1 () JORF 6 novembre 2001

Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.