Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/07/2003 au 05/06/2008En vigueur du 05 juillet 2003 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*923-2

Version en vigueur du 05/07/2003 au 05/06/2008Version en vigueur du 05 juillet 2003 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 15 () JORF 5 juillet 2003

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité sociale, " Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur départemental.

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ".