Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/04/1977 au 01/08/1987En vigueur du 05 avril 1977 au 01 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L532-13

Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Sous réserve de l'application de l'article L. 532-10, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.