Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2010 au 01/04/2011En vigueur du 05 juin 2010 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L522-3-1

Version en vigueur du 05/06/2010 au 01/04/2011Version en vigueur du 05 juin 2010 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 15

Lorsque le tribunal est saisi d'un litige relatif à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut, le président peut commettre une personne de son choix pour l'éclairer par une consultation dans les conditions prévues aux articles 256 à 262 du code de procédure civile.