Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008En vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*241-1

Version en vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007

Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :

1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;

2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;

3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;

4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;

5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.