Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/1979 au 09/06/2006En vigueur du 01 janvier 1979 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L131-5

Version en vigueur du 01/01/1979 au 09/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi 79-9 1979-01-03 art. 2, art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

L'arrêt emporte exécution forcée.