Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 16/10/2007 au 01/06/2015En vigueur du 16 octobre 2007 au 01 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R212-17

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Sous réserve de l'article R. 222-8, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal de grande instance.