Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/01/1990 au 05/06/2008En vigueur du 25 janvier 1990 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L443-1

Version en vigueur du 25/01/1990 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990

Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée au livre III du présent code et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.